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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16891107

Rubrique "Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)"
Catégorie "Collaboration"



Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Collaboration 		16891209(01)
Les syndics généraux se concerteront avec le procureur général de la Cour des Aides pour faire un règlement sur les poursuites que les receveurs pourront faire sur les collecteurs Action des Etats